des constatations relatives à la possession annale et que le dispositif, quant à lui, ordonne la réintégration, cette dernière action supposant pourtant la constatation d'une voie de fait matérielle grave

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait dit que la rupture était intervenue pour faute grave et de l'avoir condamné

et de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que saisi d'un licenciement pour faute grave motivé par plusieurs faits distincts, le

X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Brunet en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié pour faute grave le 24 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les conditions légales de la détention sont réunies, et notamment l'existence d'indices graves

qualité d'enseignante par l'association X..., dirigeant le lycée Ombrosa, aux termes d'un contrat à durée déterminée à effet du 6 septembre 1994 ; que ce contrat a été rompu le 1er juin 1995 pour fautes graves

d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif permettant d'apprécier le caractère de gravité

entrepris sur la peine, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves

"... que la très grande expansion de ce phénomène ne peut pas conduire à la banalisation des peines ; qu'il convient comme le fait le législateur de conserver à cette infraction le haut degré de gravité

inexcusable de l'employeur; Attendu que la société BAB Rénovation fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable est la faute d'une gravité

de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de

Attendu que Mme X..., entrée le 4 mars 1980 en qualité de caissière au service de la société Ravi, à laquelle a succédé, à partir du 1er août 1988, la société Bavicodis, a été licenciée pour faute grave

Jean-Claude X..., directeur de succursale à la société Commerciale Citroën, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il

d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du vendredi 22 novembre 2013.

V... constitue nécessairement un cas grave au sens de la réserve d'interprétation susvisée, sans indiquer concrètement en quoi cette gravité était caractérisée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par

selon contrat à durée indéterminée à temps partiel pour 88 heures de travail par mois, stipulant que l'horaire de travail serait déterminé par le tableau de service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

V... était fondé sur une faute grave, sans se prononcer sur la prescription des faits invoqués, opposée par le salarié, a violé les articles L.1332-4, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail

employeur, la société Faros, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave