AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b7
19 avril 2023
19 avril 2023
Un avenant au contrat a été signé le 11 août 2016, constatant et actant une défaillance grave des engagements et obligations du distributeur et limitant son exclusivité à la grande distribution en France
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soc
6079b15d9ba5988459c51d71
22 janvier 1992
22 janvier 1992
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que les sociétés Lustucru et Rivoire et Carret aient procédé au recrutement de " vendeurs grande
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