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16 100 résultats pour « Grande distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Un avenant au contrat a été signé le 11 août 2016, constatant et actant une défaillance grave des engagements et obligations du distributeur et limitant son exclusivité à la grande distribution en France

Source officielle

Page 6 sur 805

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d71

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que les sociétés Lustucru et Rivoire et Carret aient procédé au recrutement de " vendeurs grande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02064

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

fait un usage prohibé de ceux-ci ; qu'en jugeant que l'achat de chèques-cadeaux par la société Y... impliquait l'accord de celle-ci sur la pratique de versement de commissions au chefs de rayons de la grande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026738813

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

le fondement de ces dispositions, l'Autorité de la concurrence a, le 25 février 2010, décidé de se saisir d'office pour avis de la question des obstacles éventuels à l'entrée dans le secteur de la grande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00613

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

distribution, celui auprès des cafés, hôtels, restaurants (CHR) n'étant pas en cause, est déterminante sur le planning de la commercialisation et les négociations avec les enseignes de la grande distribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501825_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est gérant de la société " B A Production ", que ses missions professionnelles consistent en la relation client avec la grande distribution

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d3cdc6046d475c9a58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

justice LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [G], [H], [K], [L] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (06), de nationalité française, responsable bazar et textile dans la grande

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f805

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Y... avait représenté la société Comprex, spécialisée dans les cuisines traditionnelles quand la société Ar-Due était spécialisée dans les cuisines de grande distribution, n'était pas ignoré de la société

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee941

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

sur les mentions "vente en pharmacie" et "intolérance à la phénylalanine", sans s'expliquer sur le fait, constaté par le premier juge, que ces mentions étaient ainsi complétées "vente en pharmacie et grande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105837_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de la doctrine comptable que de telles pénalités ont été régulièrement comptabilisées au compte 658100 " charges de dysfonctionnement " ; - la commercialisation des produits dans le secteur de la grande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

visite du 16 décembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié «apte à son poste d'agent de sécurité incendie avec aménagement : poste du matin qui n'excède pas 7h/jour, pas de travail dans la grande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

grande distribution que des opérations promotionnelles entre les années 2000 et 2003 ; que la circonstance que les prix moyens des produits de Seb aient légèrement augmenté ne traduit pas une position

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10909

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Ils ont ainsi considéré à juste titre que : - les activités de la SAS Sunpadis axées sur la grande distribution sont entièrement distinctes de celles de la SA Tahiti Nui Travel axées sur le tourisme ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10528

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

D'autre part, en présentant au factor les factures émises à l'encontre de la grande distribution, qui étaient émises au prix « client » de la société Vendôme, elle bénéficiait par le factor d'une avance

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081243

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

la progression démographique de la zone de chalandise, à l'insertion du projet dans un pôle de développement urbain et à ses conséquences sur la stimulation de la concurrence entre enseignes de la grande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300345

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société ED a accepté pendant toute la durée du bail initial de prendre en charge la taxe foncière, comme il est d'usage dans le secteur de la grande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2313194_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il risque la perte de l'emploi d'agent de sécurité qu'il occupe depuis 2008 au sein du même magasin de grande distribution, alors qu'il a quatre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

participant, entre le 5 octobre 2010 et le 10 janvier 2014, à une entente unique et continue sur le marché français des fruits transformés cuits commercialisés en coupelles et en gourdes et vendus à la grande

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

concurrence d'un avis de clémence non public conformément aux dispositions de l'article L. 464-2 IV du code de commerce, retient l'existence, sur les politiques des prix vis-à-vis des clients de la grande

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163014d4c6681071edf67c0

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

venant aux droits de la SNC Cie Europe créée en 1983 est spécialisée dans la commercialisation d'articles de rangement et de meubles d'appoint sous la marque 'Rangement Cie', notamment auprès de la grande

Source officielle