accusations, il ne saurait être jugé que sans investigation complémentaire indispensable, il existait contre le susnommé, à la date de l'accomplissement des actes de procédure contestés, des indices graves

Jean-Michel X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Gray automobiles auto garage X..., société anonyme, dont le siège est à Gray (Haute-Saône), avenue du Général de Gaulle, demeurant à Fresnes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple lettre adressée par une partie au greffe d'une juridiction tendant à ce qu'une affaire

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'association doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe

président du Tribunal judiciaire qui désigne un magistrat de second grade pour assurer les fonctions de juge des libertés et de la détention doit constater l'empêchement des magistrats de premier grade

, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, la charge de la

requérant sous contrôle judiciaire portant interdiction de se livrer à son activité professionnelle de médecin ; "aux motifs que le docteur Saint Omer ne conteste pas être un adepte du "mouvement du Graal

avait le pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou de refuser cette comparution, s'est abstenu de répondre à cette demande qu'il ne rappelle même pas, violant ainsi les droits de la défense, d'autant plus gravement

"ayant fait l'objet d'une déclaration au greffe enregistrée le 23 août 2001 est recevable en la forme, la chambre de l'instruction, devant par application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

en liberté formée par José X..., a prolongé la détention provisoire pour une nouvelle période de 4 mois ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de José X..., malgré ses contestations, des indices graves

; qu'en imputant la responsabilité de la rupture à la salariée pour de tels motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; d'autre part

plainte et en tout cas quand elle était âgée de 10 ans, si l'on s'en tient aux seules déclarations du mis en examen ; qu'ils ont été, par leur retentissement psychologique durable, source d'une atteinte grave

Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M.

X... entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé

une autre voiture projetée en l'air ; que le premier juge, pour exonérer le prévenu de toute responsabilité pénale, a cru pouvoir se fonder sur le fait que la chaussée était mouillée, revêtue de corps gras

comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt

à une "magouille" entre la mairie et la société SFR" et d'une "grave manipulation de l'opinion publique à laquelle se sont livrés Charles Y... et ses complices", ne contenait pas, en cela, l'imputation

, fixée à 16 heures 30 ; "alors que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience,