Serbia and 13 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 22   September 2022 as a Committee composed of: Jovan Ilievski , President, Gilberto

:149.77pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 64351/14 Filipp

"légitime" et filiation "naturelle".

société Renaud Tarrazi, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lucie FILLION-HOARAU

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Fives, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Fonderie et aciérie de [

other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 21   May   2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto

de Mme [AT], la société FILIA MAIF, en qualité d'assureur de Mme [AH] [AT], et la société MAIF, en qualité d'assureur de M.

; - elle est entachée d'erreurs de faits, en ce qu'elle mentionne la présence de deux de ses enfants au B, alors que ces deux enfants sont réfugiés en Allemagne, et en ce qu'elle met en doute la filiation

[U] [UP] qui avait reçu autorisation d'occuper une petite case en tôle avec sa famille, s'est accaparé les terres des consorts [V] en faisant établir un acte de notoriété en l'étude de la SCP Gilbert et

Italy 30/07/2020 Filippo ALBERGHINA 1979 Niscemi Italian Emanuele AMODIO 1979 Palermo Italian Filippo BONO 1977 Palermo Italian Marco BRESCIANI 1973 Castellammare del Golfo Italian Antonella CAMPISI 1973

:153.09pt; display:inline-block } .sA3D40E95 { width:52.56pt; display:inline-block } .sA8847899 { width:93.07pt; display:inline-block }     FIRST SECTION DECISION Application no. 37631/13 Filippo

  De ce fait, le Gouvernement défendeur admet implicitement que la nouvelle législation, adoptée le 31 mars 1987, qui concerne l'égalité entre filiation légitime et naturelle, et en particulier sa

  Fillion et Boyer le 21 novembre 1997, celui du Gouvernement, le 24   novembre 1997, et celui des cent   deux autres requérants, le 25 novembre 1997.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Egidijus Kūris, président,   Pauliine Koskelo,   Gilberto Felici, juges,

1984   Massimo DE LUCA 1972   Santino Gaetano DE LUCA 1966   Mirko DE ROSA 1973   Francesco DE SIO 1966   Salvatore D’ELIA 1985     Fabio DI BENEDETTO 1967   Filippo

___ 24 000 39334/05 - António Luís Lisboa Leite Marreiros, Maria da Graça Lisboa Leite Marreiros Faria Xerez, Maria da Graça Leite Marreiros Caseiro Alves, Luís Miguel Marreiros Homem Themudo, Luís Filipe

de l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation

SAN SEVERINO LUCANO italienne Mirko DE ROSA 1973 Benevento italienne Francesco DE SIO 1966 Cava de’ Tirreni italienne Salvatore D’ELIA 1985 Casoria italienne Fabio DI BENEDETTO 1967 Teramo italienne Filippo

BOUTROY-XIENG, avocat au barreau de la Guadeloupe CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS