Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 500 euros,

C..., représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 600 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.

NANCY COEUR D'ILOT Venant aux droits de la société PM NANCY Représentant : Me Sémir GHARBI de la SELARL SEMIR GHARBI, avocat au barreau de LYON, toque : 1009 INTIME Nous,Patricia GONZALEZ, Conseiller

A C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'exécuter le jugement n° 1808620 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.

à Me Ghéron de la somme de 1 100 euros.

En janvier 2009, il a été transféré à la prison de Gherla où il a été placé dans une cellule à l’infirmerie.

Article 2 : L’Etat versera à Me Gheron une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir

  Tulcea and Focșani Prisons 17/08/2020 pending More than 5 year(s) and 2 month(s) and 21 day(s)       33219/23 25/09/2023 Mircea VARODI 1960       Baia Mare and Gherla

, Mărgineni and Aiud Prisons   28/11/2022 pending   More than 2 year(s) and 11 month(s) and 3 day(s)     15287/24 20/05/2024 Mircea-Marcel RUS 1986   Alba Police Station; Gherla

OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Monsieur [E] [R] né le 29 Avril 1959 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Sophia GHEURBI

GHARBI, demeurant ... ; M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.

l’État le versement à Me Gheron de la somme de 1 100 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.

Dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Gheron, avocate de M.

à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.

Prisons 24/12/2019 pending More than 6 year(s) and 1 month(s) and 19 day(s)       21805/21 09/06/2021 Ioan TODOR 1987   Gherla Prison 05/07/2020 pending More than 5 year(s) and 7 month

A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter