N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS Jugement (N° 2017/1710) rendu le 05 octobre 2018 par le tribunal de commerce d'Arras Ordonnance rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai Interdiction de gérer

Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUIL JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Association LA GERBE

X... de La Jarrige, ancien gérant de la société à responsabilité limitée Jardin du Louvre (la société), en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction de diriger, gérer

[B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 avril 2022, qui, pour violation d'interdiction de gérer, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et quinze

[J] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2018, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de gérer

X..., demeurant précédemment ferme Pulon à Jegun (Gers), et actuellement route de Nougaroulet à Aubiet (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre)

, 175, 179, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant interdiction de gérer

, 175, 179, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant interdiction de gérer

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

[F], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

Par déclaration reçue le 16 mars 2018, Monsieur [R] [X] a relevé appel partiel de ce jugement en vue de sa réformation seulement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à son encontre

L'accord passé avec le locataire gérant prévoyait la réalisation de travaux et la création d'appartements supplémentaires par la société LMBH, société détenue et gérée par M.

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

[Y], gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer

chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui, pour fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer