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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441184.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le point 2 de cet article précise que " le dépassement ne peut excéder () 30 % pour chacune des règles concernées (de gabarit, de hauteur ou d'emprise) ".
Source officiellecr
61372638cd58014677423e1f
4 novembre 2003
4 novembre 2003
l'accident, vitesse non seulement supérieure à la vitesse autorisée en agglomération pour tout véhicule, mais totalement inadaptée en l'espèce, car ne permettant pas au chauffeur d'un camion d'un tel gabarit
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57126
21 octobre 2001
21 octobre 2001
Norbert Gautrin pour la première, M. Jérôme Fillion pour la seconde, M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462717.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2100862_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
est pris au niveau de la surface de nivellement d'îlot en limite séparative, en vis-à-vis de la façade ou de la partie de façade projetée. / Le gabarit enveloppe se compose successivement : / a- D'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513417_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le gabarit de l'empreinte digitale est chiffré et enregistré uniquement dans le badge d'accès de la personne concernée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
5 février 2026
/Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l’éclairement premier de pièces principales se compose
Source officielle9ème chambre
DTA_2007573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gazeran : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125662_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Gabarit-enveloppe en bordure de voie : / () Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur la surface de nivellement de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401102_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gazzarin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administrateur provisoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205588_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
défini, une partie de l'atelier étant en dehors de ce gabarit.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324023_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il en résulte que la verticale du gabarit-enveloppe est d'une hauteur de 15,28 mètres.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
2 juin 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac (31000), l'ASSOCIATION NON AU PASSAGE DE L'AXE ROUTIER A GRAND GABARIT
Source officielle6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02673_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sur leur demande du 29 décembre 2020, reçue le 4 janvier 2021, tendant à la réalisation du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " tunnel du Mont-Cenis, mise au gabarit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
enveloppe ; l'immeuble du 85 quai des Chartrons ne peut pas servir de référence à la détermination du gabarit enveloppe puisqu'il n'est pas inclus dans le terrain d'assiette du projet ; le gabarit enveloppe
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007787301
19 décembre 1990
19 décembre 1990
projetée aurait dépassé la dimension maximum autorisée par ledit article doit donc être écarté ; Considérant enfin que si l'article UL 10-5 du plan d'occupation des sols de Paris fixe sous la rubrique "Gabarit
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008089696
29 avril 2002
29 avril 2002
l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris accordant à la société CECOGI le permis de construire un immeuble d'habitation à l'angle de la rue Brancion et de la rue Fizeau au regard des règles de gabarit-enveloppe
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007817910
13 novembre 1992
13 novembre 1992
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui
Source officielleChambre 4-6
67820c6b0f5e5278a79738ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
GARRASSIN TRANSPORTS, sise [Adresse 6] Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Marie HASCOËT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec3b3
24 juin 1982
24 juin 1982
CONDUISAIT UN VEHICULE D'UN POIDS ET D'UN GABARIT EXCEPTIONNELS, QUE DES TRACES DE FREINAGE ONT ETE LAISSEES PAR CE MEME VEHICULE SUR PLUS DE VINGT METRES ET QUE LEDIT X...
Source officiellePage 6 sur 146