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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f0cd580146774101fc

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001), que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300654

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

2017), que M. et Mme Z..., se plaignant de ce que l'exploitation agricole voisine, appartenant à M. et Mme X..., agissant au sein du groupement agricole d'exploitation en commun des Deux Tilleuls (le GAEC

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128d8

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon récépissé de marché du 7 décembre 1995, les Etablissements Variot ont acheté au GAEC

Source officielle
CC

civ1

6137236ccd58014677409986

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

) de Fontamel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le GAEC de Fontamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300150

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[H] [U], domicilié [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal Mme [Z] [U] née [D], 4°/ au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Val Charlet, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[N] et le groupement agricole d'exploitation en commun [N] (le GAEC [N]), Mme [W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir leur expulsion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00737

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des associés et au retrait du GAEC de M.

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48149

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9c

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

° 53), que les époux Michel X... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 19, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun Y... frères (le GAEC

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e60

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

, que les époux Pierre X... sont preneurs à bail de parcelles cadastrées section ZC et ZH n° 2, à Monceau-le-Neuf, mises à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun Y... frères (le GAEC

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b671

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Michel B..., 3 / Mme Gisèle D..., épouse B..., domiciliés ensemble au siège du GAEC de l'Ourtet Moussac, 12550 Coupiac, 4 / Mme Odette X..., épouse D..., domiciliée au siège du GAEC de l'Ourtet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300211

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Le GAEC conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 2019), le GAEC Crouchet-Plas (le GAEC), qui exploite un élevage de bovins, a commandé à M. P... des scories d'origine sidérurgique dénommées « Valorseed + ».

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[E] était associé du GAEC [Adresse 1] et énoncé que du fait de la mise à disposition des terres au profit du GAEC, Mme [E] avait procédé à une cession prohibée, la cour d'appel a pourtant débouté M.

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CC

civ2

613723facd58014677410a6d

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Daniel X..., 2 / de Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / du GAEC Reconnu des Montants, dont le siège est 70160 Fouchecourt, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200486

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[P] et [D] [D], du GAEC [D] et de la SCA société du Gapeau, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00276

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[J] et Mme [I], associés du GAEC, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de six de ces prêts. 3. Après que la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts, le GAEC, M.

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CC

cr

613725fccd580146774220fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

commerce de Creteil) pour le second; qu'ils ont pourtant sciemment continué de diriger, en droit pour Nino X..., en fait pour Antoine Z..., les sociétés Ng Technologies, PEP Technologies et Hour et le gac

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CC

civ2

61372405cd58014677411356

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

du Pré d'Allonne (le GAEC) et MM.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300876

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du GAEC Bosc d'Anglars, de la SCP Didier et Pinet, avocat du préfet de la région Occitanie, après

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