AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f0cd580146774101fc
2 octobre 2002
2 octobre 2002
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001), que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC
Source officiellePage 6 sur 299
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300654
28 juin 2018
28 juin 2018
2017), que M. et Mme Z..., se plaignant de ce que l'exploitation agricole voisine, appartenant à M. et Mme X..., agissant au sein du groupement agricole d'exploitation en commun des Deux Tilleuls (le GAEC
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