, en alternance avec un droit de visite médiatisé une semaine sur deux, à déterminer en accord avec le service gardien alors, selon le moyen, que le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe

à garantir la société Sea Invest des condamnations prononcées à son encontre, alors « que l'auteur fautif d'un dommage condamné à réparer le préjudice subi par la victime est sans recours contre le gardien

au moment où le dommage a été causé ; que le gardien de la chose est celui qui, d'un point de vue strictement matériel, exerçait sur celle-ci les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle au moment

X..., engagé en qualité de gardien, le 18 février 1982, par la société Sélection et régie devenue Assistance surveillance radio et sécurité aux droits de laquelle se trouve la société Assistance sécurité

véhicule) ont confirmé la version du prévenu indiquant que la voiture était conduite par une tierce personne, qui en est sortie côté conducteur, selon le témoignage de Fabienne B..., sans que les gardiens

Z... était gardien du domaine ; que surtout Driss Y... Z... a produit deux attestations émanant d'Yves X..., lequel certifiait, le 2 janvier 1997, loger Driss Y...

reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1998) d'avoir déclaré les époux X... responsables du dommage causé, par le déversement des terres dont ils étaient les gardiens

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Galilée Plessis, la condamne à payer, à la société Apave parisienne, la somme de 3 000 euros, à M.

qu'un jugement l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le département de Haute-Corse et le SDI font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu leur responsabilité en qualité de commettants et gardiens

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été

manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'ivresse publique et manifeste sur la base du rapport de contravention établi le 5 septembre 1998 par quatre gardiens

syndicat avait fondé son action en responsabilité contre eux sur leur faute ou leur négligence mais n'avait pas invoqué le moyen d'une mise en jeu de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien

Y... ne pouvait nommer un autre gardien que M.

la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; qu'en décidant que Mme [V] bénéficierait d'un droit de visite médiatisé sur sa fille, [Z], à organiser en lien avec le service gardien

[S] a relevé appel le 12 novembre 2018 d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société Adi-Gardiner. 2.

X..., engagé le 1er mars 1990 par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Ruscino, en qualité de gardien-concierge, a été licencié le 27 décembre 1993 pour insuffisance professionnelle ; Attendu

L'arrêt accorde aux parents un droit d'accueil et d'un droit d'hébergement dont la fréquence et les modalités sont à organiser en concertation avec le service gardien. 9.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; que le fait