On 28 April 2001 the Military Court of the 35th Garrison upheld the applicant’s action against the head of military unit no. 69002, authorised her reinstatement and awarded her salary arrears, pension

de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive s'il est chef de famille se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

Par une décision du 2 décembre 2010, l’enquêteur du comité d’investigation de la garnison de Voronej refusa l’ouverture de l’enquête pénale pour la privation illégale de liberté.

de gabions afin d'éviter tout tassement.

    The Government argued that the applicant lost his victim status after the execution of the Military Court of Cherkassy Garrison’s judgment of 12   February 2001. 20.

This request was examined and granted by the Moscow Garrison Military Court (the Garrison Court) on 13 September 2007.

Ce dernier, le 23 juin 1994, l'informa de l'ordre adressé au procureur de la garnison de présenter au tribunal militaire une demande d'annulation de la décision du procureur de la garnison.

On 12 February 2002 the Military Court of the Ryazan Garrison allowed the applicant’s claim against his former military unit no. 41450 and awarded him RUR 238, 962 (approximately EUR 6,827) in payment

d'affectation pour l'exécution du service ; / () / 4° Garnison d'affectation : le territoire de la commune et, le cas échéant, des communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics

    On 26 October 1998 the Military Court of Rostov Garrison (“the Garrison Court”) dismissed his claims; the judgment was upheld on appeal. 9.

de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive s'il est chef de famille se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

The applicants each instituted separate proceedings in the Odessa Garrison Military Court against the Military Unit A-0958, seeking recovery of the unpaid part of their allowances.

: - la société Chavaz Père et Fils fournissant les pierres, - la société Technigabions, fabriquant les gabions, - la société Chavaz Transport procédant à la commercialisation des gabions.

               43443/04 16/11/2004 Gennadiy Aleksandrovich CHERVYAKOV 08/05/1960 Novomoskovsk   Military Court of the Vladimir Garrison

Y... et sur les raisons, non fournies par l'association, du refus du nouveau membre proposé ou d'un obstacle à son affectation au gabion considéré, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard

32 590 euros correspondant aux travaux de protection visés par l'expert [I] aux paragraphes III.6.2.1, III. 6.2.2 et III.6.2.3 dans son rapport du 3 mai 2019 ; - Condamné l'EARL [L] à installer des gabions

de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 Monsieur [A] [J], représenté par Me Léon-lef FORSTER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0337 S.A.R.L.

sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 désistement d'incident Monsieur [G] [L] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Etienne GARNIRON