RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 6] (SENEGAL) représentés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU-PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistés de Me Mame Abdou DIOP substituant Me Gabriel

Considérant que la SARL Guibaud et autres ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, leur intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉE SCI CENTRE D'ACTIVITÉS D'EPINAY, représentée par

représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP COULOMB-CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP GARCIA GABORIT, avocats au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 006459 du 14 / 09 /

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PALANDRE, avocat au barreau de Saint Etienne Monsieur Gabriel C... ... ...

SARL SAJ DIS représentée par son gérant domicilié audit siège en cette qualité immatriculée au RCS de CHÂTEAUROUX sous le numéro 443 501 564 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Isabelle THERY, Conseillère, Mme Nicole BERTHET, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC venant en suite d' opération

Copie exécutoire : KEMJE BATE TAZEFACK Gabriel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 23 JANVIER 2013 APPELANT : [F] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de la SELARL SAINT LEGER & ASSOCIES (Me Gabrielle

compagnie, dont le siège est ... à Coudray-Montceaux (Essonne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 12 / de la société Transit et transports Gabriel

GUIMARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, M.

née le 09 Mai 1957 à CASTELNAUDARY (11400) ... 84100 ORANGE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMES

née le 27 Janvier 1944 à TOURVES (83170) ... 29200 BREST représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me BAZIRE, avocat au barreau de BREST Madame Sabine A... épouse D..