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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01433

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[D] [K] [P] [T] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

Source officielle

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CC

cr

61372687cd5801467742649f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Frantz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a5

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

temporaire du territoire national pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et non-communication de document ou de renseignement permettant l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

toute importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; que le délit douanier précité suppose un fait d'importation ou d'exportation qui se définit comme le franchissement de la frontière

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab4

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

les mains, sans toutefois pouvoir être formel ; "que, lors d'un tapissage ainsi qu'il a déjà été exposé, Christophe A... pensait avoir reconnu, sous toute réserve, Christian B..., à cause de son front

Source officielle
CC

civ2

61372323cd58014677405e94

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

A... dont les blessures étaient constituées d'un traumatisme crânien et d'une plaie au front et au cuir chevelu avait commis, d'une part, un excès de vitesse et, d'autre part, avait omis d'attacher sa

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d279

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d27a

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d341

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d342

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d343

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

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CC

civ2

613723b5cd5801467740d345

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

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CC

cr

6137258ccd5801467741eb16

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

; "alors, d'une part, que le délit d'importation de produits stupéfiants suppose que le prévenu ait participé matériellement à l'opération d'importation qui se situe lors du franchissement de la frontière

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269e5

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00380

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction à l'exécution d'une mesure administrative de reconduite à la frontière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00379

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction à l'exécution d'une mesure administrative de reconduite à la frontière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100607

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière

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CC

cr

é de ce délitc/Marie-Christine X

613725f4cd58014677421d3a

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Taiwan) ; "aux motifs que, courant 1989, la société Thomson avait engagé des négociations avec Taiwan en vue de la fourniture de 6 frégates, qu'elle avait conclu, le 19 juillet 1990, avec la société FRONTIER

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CC

cr

613725dfcd5801467742129b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

généraux et de s'en être vanté auprès des dirigeants de l'extrême droite ; que les prévenus soutenaient que ces accusations étaient établies par diverses pièces : - l'appartenance de X... au syndicat Front

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CC

soc

613721e2cd580146773f8724

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

au profit : 1°/ du syndicat CFDT du personnel de banques et sociétés financières de la région parisienne, ... (19e), 2°/ du SNB-CGC, sis ... (18e), 3°/ de la BNP, sise ... (9e), et Levallois-Front

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