décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31

Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° M 14-28.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par son moyen, la société fait grief au jugement de rejeter ses demandes tendant à annuler la résolution du 29 février 2024 portant désignation des membres de la CSSCT de l'établissement Ile-de-France

ne porte que sur les sommes provenant de France, y étaient destinées ou y séjournant ; qu'en retenant que José X... avait méconnu l'obligation déclarative posée par l'article 464 du Code des douanes

La société Entreprendre, titulaire de la marque verbale française « Jour de France » n° 3 211 668, déposée le 25 février 2003 et renouvelée le 20 décembre 2012, en classes 16, 35, 38 et 41, édite, depuis

Giovanni, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tradicion Calzados France, les conclusions de M.

(Mme N...Q), ont signé devant un notaire français un acte de reconnaissance de dette par lequel M.

Sogeti France, Sogeti Corporate services et Capgemini Outsourcing services ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

pour contester la désignation de Mme [V] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement secondaire « Centre de services partagés comptabilité France et contentieux », les sociétés Orange et Orange

des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné le 9 février 2005 un délégué syndical titulaire et un suppléant au sein de la caisse de la Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ; Sur

ouvrier m'a remis une enveloppe de documents sanitaires, avec cette fois l'adresse de destination en Italie ; l'enveloppe de départ d'Angleterre portait l'adresse de Jean-François Y... pour remise à Jean-François

Sambonet Rosenthal France.

En l'espèce, il est établi que, par courrier du 20 mars 2017 reçu le 21 mars 2017, le syndicat SUD Commerces & services ile de France a désigné Madame Y...

loi et de rechercher le droit désigné par cette règle, au besoin d'office ; que, selon l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, les conditions de fond du mariage, tel le consentement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 92-17.462 formé par la société anonyme Communication

Jean-François X... et à son frère Michel X..., la réalisation de planches de bandes dessinées destinées à un magazine pour enfants, ce travail étant rémunéré à la pige ; qu'ayant constaté en 1999, que