Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la seule circonstance que l'ampliation du décret attaqué, notifiée au requérant, ne comportait que la signature du fonctionnaire qui la certifiait

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil danssa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger qui contracte

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... tendent à l'annulation du même refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de rejet de la demande de visa de Mme X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa ; Vu 2°/, sous le n° 202891

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans

frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et M. Derepas, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 22 mai 2002.

d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par Mlle Jacqueline X... demeurant ... (605003) en Inde ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France

Maison 63, rue 4 Hay Moufarhi Ain Harroun à Fès au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.