, fixé à 1 200 000 francs le montant de ce cautionnement ; " aux motifs qu'au titre de ses revenus, le mis en examen justifie actuellement d'une pension de retraite de l'ordre de 600 000 francs par

Guigal sous sa marque « La Mouline » ; qu'elle ajoute qu'aucun produit revêtu de la marque « Terrasse de Mayline Saint Chinian Cave de Roquebrun » n'a jamais été vendu sur le territoire français et n'a

Q..., notaire et conseil de la SCI Bleu Cannelle, a adressé à la SCP C... B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de négoce et de distribution

pour une cotation de 76 francs ; que la vente à Demachy Worms de 395 000 warrants Alcatel par Commodity Finance a été conclue au prix de 139, 25 francs, alors que la cotation était à 113, 30 francs, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33 du Code de commerce et l'article 23-1 du décret

X... un appartement et une cave pour le prix de 1 050 000 francs sur lequel l'acheteur a remis immédiatement la somme de 80 000 francs à titre d'acompte; que cette vente était conclue sous la condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET DE L’ILE DE FRANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucette A..., épouse B..., agissant tant en son nom personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

et AXA FRANCE IARD au versement de la somme de 7.860 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

dont les 600 000 francs déjà versés, le solde, soit 900 000 francs, devant être déposé en trois versements de 300 000 francs chacun à effectuer respectivement avant le 20 mars 1999, le 20 avril 1999 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2001), que la SNC