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A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marcovici. Considérant ce qui suit : 1. Mme D épouse C, ressortissante russe, est entrée en France le 20 juillet 2023.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400712_20250218

Administratif

18 février 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son parcours de délinquance ne révèle pas un refus de se conformer aux principes essentiels régissant la vie familiale en France

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2407265_20250603

Administratif

3 juin 2025

Par conséquent, il établit avoir sa résidence habituelle en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2502178_20251014

Administratif

14 octobre 2025

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500837_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500090_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Il n'est donc pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02453_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500089_20250701

Administratif

1 juillet 2025

B A, ressortissant tunisien, né le 9 juillet 2006, est entré en France irrégulièrement le 21 octobre 2023.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02607_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Marcovici, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Belotti, représentant Mme D épouse E et M. E.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306662_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Sarraute, rapporteure publique, - et les observations de Mme A..., représentant l’association

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2406767_20250204

Administratif

4 février 2025

S'il fait valoir qu'il a été scolarisé en France, il ne justifie pas d'une présence continue en France notamment pour la période de 1982 à 2007.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2505211_20260324

Administratif

24 mars 2026

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02342_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 8.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2307713_20250311

Administratif

11 mars 2025

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306225_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de M.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407500_20250103

Administratif

3 janvier 2025

C, déclare être ressortissant algérien né le 22 novembre 1985 à Chlef, et être entré en France en 2016.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02783_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Marcovici, - et les observations de Me Papapolychroniou pour Mme B....

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00071_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Le 17 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2304210_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de M.

Source officielle

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