salarié de percevoir deux fois le paiement d'une même créance, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

pesant sur lui lorsque de tels licenciement sont prononcés et de limiter les risques de contestation judiciaire de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

société BTI 2014 n'étaient pas recevables à invoquer la fraude commise à leur encontre, à défaut d'avoir formé tierce opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé le principe "fraus

gravité ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, 1147 et au besoin 1382 du Code civil, et de la maxime fraus

quelque élément que ce soit justifiant ces considérations, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard du principe "fraus

parasitaire la notoriété des marques de ses adversaires, notoriété qui n'était d'ailleurs nullement établie, la cour d'appel, qui a ainsi confondu la fraude et la concurrence déloyale, a violé le principe fraus

des conclusions des intéressés caractérisant la fraude par la création de la société en cause ; qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisés et du principe "fraus

la connaissance de ladite association en juillet 1992 étaient très différents de ceux figurant sur la mise en demeure ; alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard du principe "fraus

de l'exception prévue par L. 145-46-1 du code commerce afin de contourner son droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-46-1 et du principe fraus

n'a pas apprécié le caractère frauduleux du dépôt de la marque « Scootlib » en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

d'enrichissement personnel, tout en se gardant bien d'apparaître comme le dirigeant de droit de la société cessionnaire des titres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

CTI FRAGA BATIMENT c/ S.A.S.U. COMPARCOM S.A.S. HORIZON + S.A.S.

membres de sa famille, en fraude des droits de la société Innovation 2010 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général "Fraus

d'office un moyen de droit, sans avoir pourtant invité au préalable les parties à s'expliquer, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe du contradictoire ; 2 ) que fraus

s'inscrivait pas dans un ensemble d'opérations devant être portées dans le même compte quelle que fût la cause de l'arrêt du compte courant et alors, enfin, que manque de base légale au regard du principe "fraus

opposable au cessionnaire à titre onéreux de cette créance sans caractériser la collusion entre ce dernier et l'auteur de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "fraus

une solidarité passive à leur insu et si la banque n'avait pas ainsi cherché à contourner les règles du cautionnement, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe " fraus

pouvoir sans tenir compte de la fraude commise par les cautions, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en application de l'adage "fraus