l'article 52-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mai 1971, afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les productions agricoles et, d'autre part, la forêt

par Fabienne X... ; que Jean Y... et Antoine Y... l'ont formellement mis en cause dans le viol de Mme Z... ; que Mme B... l'a également désigné lors d'une parade d'identification ; "alors qu'en affirmant

aux motifs que les faits sont établis par la procédure et les débats, que l'infraction est constituée et que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité de Jean-Paul X..., formellement

à la date de l'exécution de sa prestation, il s'agirait alors d'une exclusion de garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur le caractère formel

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

consultants et Groupe François Sanchez consultants font grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige, alors : « 2°/ que, lorsqu'une personne physique fournit

[R] et les SCI Vista Piana et Altu Sole font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le plan de prévention des risques naturels prévisibles « incendies de forêt » de la commune de Lumio limite

Z... à une adresse à Anglet n'ayant pas été retournée au tribunal d'instance, ce fait serait la preuve formelle que son domicile était à Anglet et non à Lasse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne sont pas applicables; qu'en décidant, cependant, que faute par la société Expanscience d'avoir satisfait aux exigences formelles

Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

qu'ainsi, lorsqu'elle ne se réfère pas à une maladie clairement mentionnée mais à des maladies non précisées, la clause d'exclusion figurant dans un contrat garantissant le risque maladie n'est ni formelle

La méconnaissance des prescriptions formelles de la loi du 2 janvier 1970 régissant le mandat, qui visent à protéger le mandant dans ses rapports avec le mandataire, étant sanctionnée par une nullité relative

X..., l'arrêt retient que le prix était déterminable, la fourchette dans laquelle il était inclus étant très réduite, que le prix définitivement arrêté à 871 000 francs est inclus dans la fourchette initiale

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés " ; 4.

décès d'[N], qui était la conséquence d'un acte thérapeutique, relevait de l'exclusion de garantie mentionnée à l'article 9 du contrat, de juger que cette exclusion de garantie formelle

préalable ou dangereux et l'a condamné en répression à une peine de deux mois de suspension du permis de conduire ainsi qu'à une amende de 600 francs; "aux motifs qu' "il résulte des déclarations formelles

avant cette date, avoir connaissance du litige opposant la société Walter à son propre acheteur ; qu'en affirmant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, que la société Tis devait être formellement