le juge des référés, ce qui a donné lieu à la nouvelle assignation du 30 mai 2000 et à l'ordonnance du 19 juin 2000 ; qu'en le déclarant "irrecevable à saisir à nouveau le magistrat des référés en formant

[O] et Mme [I] diverses sommes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour retenir l'existence d'une présomption de réception tacite des travaux formant l'infrastructure de l'ouvrage et fixer

l'arrêt d'interdire l'exploitation à titre commercial de la cave du lot leur appartenant, alors « qu'il résulte de l'article 9 du règlement de copropriété que les boutiques situées au rez-de-chaussée et formant

[S] [X] ont fait assigner Me [E] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir constater que la garantie d'achèvement prévue à l'acte authentique n'a pas été fournie par la SCCV Les

la somme réclamée ; ""attendu que Mme Y... a, dès le lendemain, fait opposition au chèque de 6 000 francs ; ""attendu que l'un des individus a été identifié comme étant Charles X... puisque le fourgon

le GAN à verser une indemnité provisionnelle de 46 000 francs, la cour d'appel a énoncé, contrairement à la thèse développée par ces derniers, que le ciel de bar constituait un élément d'équipement formant

impose la dénonciation de la saisie le même jour à l'huissier de justice instrumentaire a pour seul objet d'informer cet huissier de justice de l'existence d'une contestation ; qu'en l'espèce, la SCP Fourmeaux

Confirmation du jugement entrepris : rejet des demandes de nullité de l'acte de cession et de condamnation du défendeur, avec condamnation du demandeur à payer au défendeur la somme de 5 000 euros au

Dessales demandent la cassation d'une ordonnance contradictoire rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant rejeté leur demande de communication des pièces fournies

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991) d'avoir fixé le montant de cette soulte en se fondant sur l'évaluation fournie par l'expert judiciaire, sans répondre aux conclusions de

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1991) d'avoir déclaré le juge prud'homal compétent pour connaître le litige l'opposant à Mme X..., alors que, selon le moyen, il résultait des précisions fournies

gravité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, elle ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que les explications fournies

du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie

chargée, en sous-traitance, de la réalisation des garde-corps des balcons d'un groupe d'immeubles, la société Constructions Métalliques Générales (CMG), qui a utilisé des plaques de résine acrylique fournies

[D], la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence en son principe en raison de l'insuffisance des preuves fournies par M.

société Nicoletta et Cie irrecevable ; "aux motifs que l'absence de règlement de la facture émise par la société Nicoletta réside uniquement dans la contestation par Bernard X... des prestations fournies

Olivier Fourmy, président, Mme Marie José Bou, présidente suppléante, Mme Carine Tasmadjian, conseiller, Mme Caroline Bon, vice présidente placée, qui en ont délibéré » ; que l'arrêt ainsi rendu au terme

Q... à l'encontre de l'ordonnance de placement en détention provisoire, quarante jours après la formalisation par celui-ci de son intention de faire appel auprès du greffe de la maison d'arrêt de [...]