doit saisir, à peine de forclusion, le tribunal du travail dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage de l'avis de dépôt dudit relevé ; qu'en considérant que le salarié n'était pas forclos

Jean-Claude, Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de l'association Fourcade Théâtre

immobilière de l'immeuble leur appartenant; qu'un tribunal d'instance a, par une ordonnance du 6 juillet 2016, ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble ; que les débiteurs ont

santé publique en cédant de l'héroïne et d'avoir importé 1 kg d'héroïne d'une valeur de 10 000 000 francs et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que les accusations précises et circonstanciées de Fouad

by members of the security forces during military   and   police operations, as well as the ineffectiveness of subsequent investigations;   Recalling the respondent State’s obligation,

Fiesta rouge dans laquelle il avait eu l'occasion de prendre Y... jusqu'en 1990, date à laquelle il a fait l'acquisition d'une Ford Escort rouge, parallèlement à un autre véhicule ; toute vérification

X... employé depuis le 21 juin 1991 par la société Fourcade en qualité de contremaître, a été mis à la retraite par décision de l'employeur du 30 octobre 1999 à effet du 31 janvier 2000 ; que le salarié

majeure résultant de la mise en règlement judiciaire d'une société ARH concept avec laquelle elle aurait contracté pour la construction des bâtiments et que cette force majeure n'était pas établie, alors

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) FOCA, dont le

law excluding from benefits certain categories of forced labourers: inadmissible   The applicants are an association and 275 Italian nationals who were subjected to forced labour in labour camps

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée l'exécution forcée

OU LA SOCIETE CULTIVAIT ET "FORCAIT" DES FLEURS ET DES PLANTES, PUIS A COMPARE LE RESULTAT DE CES CALCULS AUX CHIFFRES OBTENUS EN RETRANCHANT DU MONTANT DES VENTES COMPTABILISEES LE MONTANT DES "ABONNEMENTS

1967 et de 1,93 pour les années suivantes à un montant d'achats comprenant, en sus des achats de fleurs portés en comptabilité, les frais d'exploitation du centre de Chatou où la société cultivait et forçait

au principal en interdisant tout effet à l'égard des intérêts ; qu'en rejetant les demandes de la société Orion et en cantonnant les effets de la mise en exécution forcée au seul capital découlant de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer

Il est précisé un transfert de contrats de travail dont un technicien de plaine et un technicien de forçage mais avec cessation de l'activité ATELIER.

de caisse remettant en cause le décompte des heures de travail tel que résultant de ces feuilles de présence ; que ces listes de forçages étaient assurément de nature à étayer la demande du salarié ;