condamné par une juridiction pénale ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds

une requête enregistrée le 1er mars 2021, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le maire de Chalon-sur-Saône a autorisé l'organisation d'une fête foraine

empêcher de prescrire est de nature à interrompre la prescription acquisitive ; qu'en énonçant par adoption des motifs du jugement que le 6 mai 1999, [W] [A] avait sollicité l'intervention du juge forain

tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1991 par lequel le maire du Lamentin (Martinique) a déclaré en infraction les attractions foraines

son père ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... exerçait la profession de marchand forain

mais aussi fréquemment pendant les jours ouvrables en sa qualité de responsable d'une ferme expérimentale sise à l'Acarouany sur cette commune ; qu'il ne peut dès lors être regardé comme conseiller forain

la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 8 janvier, 16 mars, 23 mai, 17 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union défense active des forains

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Vaks Lola, représentée par Me Mahy-Ma-Somga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Il soutient, d'une part, que la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa profession de forain, gestionnaires de manèges, le contraint à de nombreux déplacements.

Park, puis vendu, neuf, à un forain au Danemark. M Philippe A..., forain et propriétaire du manège au jour de l'accident, avait racheté le BOOSTER au forain danois, M. CC..., en 2002.

Les mesures de prévention opposées par l’assureur visent les seules machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attractions, la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines

[N] [K] en 1972 (pièce numéro 7 des consorts [W]) ; Qu'il en ressort preuve suffisante que Mme [H] [W] épouse [N] a travaillé pour le compte de son père, dans le cadre de l'activité de forain

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union Défense Active Foraine (UDAF) et l'association France Liberté

Il sera toutefois tenu compte de l'ancienneté des forains dans la mesure du possible ..." ; Considérant que le refus du maire de Nice, le 3 novembre 1986, d'accorder à M. et Mme X... un emplacement pour

FOFANA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

LOISIRS n'est pas fondée à soutenir que cette décision aurait été prise selon une procédure irrégulière ; Considérant que, pour refuser d'accorder à l'E.U.R.L. J.P.C.

le 1er février 2005; Attendu que la société Lombard et Guérin Gestion a conclu avec la commune du Péage de Roussillon pour la période 2011- 2013 un contrat d'affermage de la gestion des marchés forains

A ETE BLESSEE A LA JAMBE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA "CHENILLE" D'UN MANEGE FORAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT BEAUMONT, TENANCIER