du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sur une opération de crédit bail immobilier réglée par une filiale

d'employé par la Banque Sudameris, ayant son siège à Paris, par contrat du 13 janvier 1975 comportant une clause de mobilité internationale ; que, le 2 septembre 1977, il a été affecté auprès de la filiale

La société filiale de droit marocain Cash Systèmes Industrie Afrique (la société CSI Afrique) a conclu avec le salarié, le 27 novembre 2006, un contrat de travail de droit marocain par lequel celui-ci

Le 31 janvier 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Financière Sernam et ses filiales en redressement judiciaire.

Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.

informé le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.

Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.

La société suisse CMA International Mobility Services (ci-après « CMA IMS ») est l'une des filiales à 100% de la Société.

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que les contrats de "concession de sponsoring" passés entre l'association ou sa filiale

de cette dernière pour débaucher massivement les salariés de la société Daum Pte Ltd, filiale de la société Daum, aux motifs qu' "il n'est pas concevable qu'une petite filiale de commercialisation ait

[J] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés,

C..., ce dernier a attrait devant la juridiction prud'homale la société filiale et la société mère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

dans la mesure où ces dernières sont des sociétés anonymes, les salariés des filiales constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées en étant exclus.

des créanciers de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait être considérée comme dirigeant de fait la société qui, bien qu'elle ait entretenu des relations commerciales avec sa filiale

acquise dans l'entreprise, il résulte des termes clairs et précis de cette lettre que l'employeur dont s'agit est la filiale africaine sous l'autorité et la direction de laquelle M.

. ; que ceux-ci, estimant qu'il y avait des liens étroits entre la société Pege et la société "Les Fils de Louis A...", dont la première était une filiale, ont assigné la société Pege pour violation de

payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'une entente prohibée peut revêtir n'importe quelle forme et peut notamment se réaliser au sein d'un groupe de sociétés, entre la société mère et ses filiales

Seule une intervention constante et permanente de la société-mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale, au point de la priver de toute autonomie, devenant par là