Le manquement de la société Fidal à son obligation contractuelle est établi.

que le mari, ayant été admis au bénéfice de l'assurance avant la signature du contrat de prêt, ne pouvait se voir opposer une décision "rectificative" de l'assureur l'informant que sa demande était finalement

exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que la violation par un époux de l'obligation de communauté de vie doit s'apprécier au regard de son seul comportement et ne saurait être déduite de la solution finalement

leur appel en garantie, alors « que toute partie tenue avec une autre au paiement d'une même dette peut exercer contre son codébiteur une action récursoire tendant à ce que la répartition de la charge finale

précisait, in fine, que, "dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout" ; qu'en omettant de reproduire et, partant, de tenir compte de cette stipulation finale

contentant de la provision allouée par le juge des référés ainsi que la provision allouée au titre des congés payés y afférents déboutant ainsi le salarié du surplus de ses demandes en reprochant finalement

d'usage, de direction et de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en tout état de cause la charge finale

l'assuré lui-même, pourvu qu'il ait été fait pour son compte ; qu'en ayant jugé que l'assureur ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale, concernant la somme de 126 954,81 euros qui était finalement

il est constant que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas été communiqués et que seuls la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat médical final

boulanger : "ne peuvent utiliser l'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente de pain au consommateur final

Mme X... n'avait pas recelé les 168 actions litigieuses, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant l'existence d'une liste nominative d'actionnaires et la déclaration de la société fiduciaire Fidal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

"alors, d'une part, que l'article L. 121.80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final

, c'est à dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final

de leur rémunération" et que la certification des comptes par un commissaire aux comptes justifiait "l'absence d'anomalies suffisamment importantes pour en remettre en cause la sincérité et l'image fidèle

(article 3.2.3) ; que l'article 3.2.1 prévoit s'agissant de l'examen final que : « Les équipements sous pression doivent être soumis à un examen final destiné à vérifier, visuellement et par contrôle des

O..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

, qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait relever, sans se contredire, à la fois que la convention avait un caractère aléatoire en ce que la clientèle pouvait user de son libre choix en demeurant fidèle