l'espèce, en l'état des énonciations du procès-verbal qui rendent incertain le nom du greffier présent à l'audience du 5 mai 1995 à 13h30, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les feuillets

ce que des visites domiciliaires ont été autorisées par l'ordonnance attaquée ; "aux motifs que, "vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation : Pièce 1 : copie, en deux feuillets

X..., de : cinq classeurs (trois verts et deux bleus) relatifs aux années 1994-1995 et 1996 et du registre unique du personnel débutant en 1989, ces classeurs contenant notamment les feuillets d'attachement

Pascal Y..., ès qualités de représentant des salariés de la société Grégoire et Besson, demeurant ..., 4°/ de la société Fenet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la

dans le corps de sa discussion ou dans ses écritures postérieures ; qu'en l'espèce, l'administration avait produit à l'appui de sa requête une pièce numérotée 4-1, faisant référence à de multiples "feuillets

reçu pour solde de tout compte ; alors, d'autre part, que la dénonciation du solde de tout compte a été délivrée non par la salariée elle-même mais par l'union locale FO ainsi qu'en attestent les feuillets

sur la base de la cotation retenue par l'auxiliaire médical; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des mentions du feuillet

Alain-François Y..., que l'acte de signification ainsi communiqué n'est pas complet, puisqu'y manque le feuillet sur lequel la mention du délai et des modalités de la voie de recours est normalement portée

les feuilles de remise et que pour trois autres versements, ceux-ci avaient été mentionnés mais n'avaient pas été crédités ; que, pour deux autres versements, Jeannette A... n'avait pu fournir de feuillets

[U] [D] [T], au motif que la notification des droits en garde à vue aurait été réalisée par un policier, que le feuillet de prestation de serment de l'interprète est illisible et qu'il existe donc un doute

procès-verbal figurant dans le dossier original ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions circonstanciées, l'appelant insistait sur le fait que si le procureur avait disposé de l'original (les 213 feuillets

alors, enfin, que les procès-verbaux n'ont de valeur probante que s'ils sont réguliers en la forme ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Janine Y... a toujours soutenu que le premier feuillet

justice à sa demande de communication d'une copie des contrats passés par ce dernier avec le service cantine du centre pénitentiaire Lille-Annoeullin concernant le matériel audiovisuel ainsi que les feuillets

Adresse 7] C/ Madame [J] [P] Monsieur [Z] [M] N° RG 25/03071 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBFG Minute : 25/00820 CADUCITE DU : 08 Octobre 2025 Copie délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'absence de numérotation des feuillets

contrôle (25 contraventions), non-utilisation, en cas de panne de l'appareil de contrôle, des documents manuscrits prévus à cet effet (11 contraventions), omission de remise aux agents de contrôle des feuillets

dispositions, obligations ou décharges"; que, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles faisaient valoir qu'il y avait eu confection d'un acte sur la base de feuillets

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet