décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... avaient fait valoir que la fausseté

pour être matériellement constitué la dénonciation spontanée faite à l'autorité compétente pour y donner suite de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté

que l'on sait être totalement ou partiellement inexact, de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires de la part de l'autorité à laquelle elle a été adressée, la fausseté

, au motif que les conditions d'établissement de cet acte ne lui étaient pas connues, sans énoncer les raisons pour lesquelles il conviendrait de ne pas y ajouter foi, ni davantage caractériser sa fausseté

pour y répondre, l'argumentation des défendeurs régulièrement versée aux débats par conclusions additionnelles longuement motivées ainsi que les pièces communiquées par les défendeurs prouvant la fausseté

témoignages et falsification de certificat administratif ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, au motif que le mari avait eu le temps de discuter de la fausseté

[S] l'y avait maintenu ou laissé après qu'il avait eu connaissance de sa fausseté ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un fait positif d'utilisation, par M.

; qu'elle avait été renforcée par des accusations gratuites de révision du plan d'occupation des sols dans le but de changer l'affectation du terrain ; que son auteur avait ainsi conscience de la fausseté

seule existence d'attestations plus ou moins divergentes; qu'il apparaît en effet qu'elles ne sont pas contradictoires, l'attention de chacun ayant seulement porté sur des points différents; que la fausseté

se devait de surseoir au recouvrement des amendes litigieuses et de ne pas ordonner la perception de droits qu'il savait ne pas être dûs; qu'en déclarant le contraire, pour en déduire à tort la fausseté

des attestations produites par le prévenu, ni de celles établies par lui ; que sa connaissance de leur éventuelle fausseté n'est pas non plus établie car il est arrivé après les faits relatés pour mener

ne pouvait être établie que René X... et les enseignants avaient dénoncés des faits qu'ils avaient sus faux ; qu'ils avaient simplement agi avec témérité, n'ayant pas eu conscience de la possible fausseté

de la Cour l'a déjà souligné dans son arrêt du 2 mai 1997 par lequel il a été tranché sur le litige civil par une décision prenant en compte l'ensemble des arguments des parties ; que, dès lors, la fausseté

procédés frauduleux et qu'il s'ensuit que l'ensemble des mis en examen sont recevables à porter plainte avec constitution de partie civile en raison du préjudice potentiel direct que leur cause la fausseté

premières branches : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce la nullité des contrats de franchise au motif que les intimés ne pouvaient s'apercevoir qu'à l'usage de la fausseté

est établie ; qu'aux termes de cet article, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision définitive de non-lieu ; que, saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, les

son domicile durant la période couverte par son arrêt de maladie, afin de mettre l'employeur dans l'impossibilité pratique de la soumettre à une contrevisite médicale qui aurait permis d'établir la fausseté

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Y... et René Z... du chef de dénonciation calomnieuse, et a débouté Jean X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la fausseté