de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; "alors qu'aux termes de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, "la fausseté

qu'il demande à la Cour d'infirmer le jugement et de lui allouer une indemnité de 50 000 euros ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la fausseté

en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; que la cour d'appel qui a subordonné la révision pour reconnaissance de la fausseté

que le délit de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document connaissait sa fausseté

constitué il faut non seulement que le fait dénoncé soit faux, mais aussi que l'auteur de la dénonciation soit de mauvaise foi ; que la mauvaise foi consiste en l'occurrence dans la connaissance de la fausseté

"alors qu'il ne ressort pas de ces motifs que Mustapha Z..., qui avait écrit à la place de son père qui ne savait pas écrire, n'ait pas signé les attestations litigieuses ni qu'il ait reconnu la fausseté

dépôt de sa plainte que le commissaire Gérard se soit immiscé dans les sociétés rivales de celle de Dubuc, ou laissé circonvenir par leurs dirigeants ; "alors que, en se bornant à faire état de la fausseté

. ; " alors que, d'une part, si la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie, il appartient

décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... avaient fait valoir que la fausseté

, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France a acquis de la société Parfums Fabergé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elida Fabergé, société anonyme, nouvelle

pour être matériellement constitué la dénonciation spontanée faite à l'autorité compétente pour y donner suite de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté

que l'on sait être totalement ou partiellement inexact, de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires de la part de l'autorité à laquelle elle a été adressée, la fausseté

, au motif que les conditions d'établissement de cet acte ne lui étaient pas connues, sans énoncer les raisons pour lesquelles il conviendrait de ne pas y ajouter foi, ni davantage caractériser sa fausseté

pour y répondre, l'argumentation des défendeurs régulièrement versée aux débats par conclusions additionnelles longuement motivées ainsi que les pièces communiquées par les défendeurs prouvant la fausseté

témoignages et falsification de certificat administratif ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, au motif que le mari avait eu le temps de discuter de la fausseté

[S] l'y avait maintenu ou laissé après qu'il avait eu connaissance de sa fausseté ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un fait positif d'utilisation, par M.

; qu'elle avait été renforcée par des accusations gratuites de révision du plan d'occupation des sols dans le but de changer l'affectation du terrain ; que son auteur avait ainsi conscience de la fausseté