X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que Mme Z... fasse l'objet des sanctions civiles du recel pour les meubles par elle emportés lors de son départ du domicile conjugal, alors

mémoire" ; que dès lors, les intérêts étaient dus peu important que l'ordonnance du juge-commissaire n'indiquait pas elle-même les modalités de calcul des intérêts et que le jugement arrêtant le plan n'en fasse

mineur mis en examen ; que cette obligation s'applique même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans sans qu'y fasse

procédure de droit commun, peu important que le débiteur ait saisi le juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer valant saisie immobilière avant que le créancier saisissant ne le fasse

limitativement énumérés audit article ; que l'article 173-1 du même code subordonne la recevabilité d'une requête en nullité à la seule condition qu'elle soit déposée dans le délai qu'il fixe et qu'elle fasse

Farid X..., artiste peintre, a remis en 1979 et 1980 à la galerie Faris, dont la SAREA est propriétaire, un certain nombre d'oeuvres d'art pour y être exposées en vue de la vente ; qu'un différend s'étant

l'établissement pénitentiaire ne conduit pas la personne détenue à formaliser son appel ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] [Y] a adressé le 31 mai 2022 au greffe de la maison d'arrêt un courrier mentionnant « je fais

[P] a apposé, à la rubrique relative à la notification de cette ordonnance, la mention manuscrite « je fais appel ». 4. Le 24 février 2023, M.

[G] a inscrit la mention manuscrite « je fais appel », accompagnée de sa signature, sur la copie de cette ordonnance qui lui a été notifiée par un agent de l'administration pénitentiaire. 5.

X... afin qu'il fasse de même avec le sien, la cour d'appel aurait du en déduire que la victime n'avait pas agi pour le seul compte du propriétaire du cheval, mais également, pour son compte personnel;

l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement faisant droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits fasse

salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; que ce texte concerne le maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise employeur et n'implique pas que le médecin du travail fasse

du matériel « starting kit MM2 » et de la machine Huber, n° série Hub U 09 0461, alors « que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

E... a été engagé le 18 novembre 2010 par la société Euronews en qualité de journaliste bilingue de langue farsi ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des journalistes

Y... et la société OE font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que le calcul des commissions se fasse à partir des bons de commande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune décision

l'arrêt d'avoir ordonné l'expertise des comptes bancaires du défunt en vue d'examiner les mouvements intervenus pendant le mariage et de déterminer ceux dont elle aurait bénéficié afin que le notaire fasse

non-respect des textes ayant pour objet de gérer le domaine privé de l'Administration et de lever des taxes et redevances ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait sans relever que l'emplacement litigieux fasse

contrainte ou surprise", sans préciser quelle aurait été la victime de cet acte ; "alors que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle "sur la personne d'autrui", ce qui implique que la condamnation fasse