tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit du fait

1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre du fait

d'actes effectués, il n'avait pu consacrer un temps suffisant à l'examen de ses patients, généralement soignés pour surcharge pondérale ; qu'elle s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des faits

X... ait fait croire à certains électeurs que les bulletins de vote de M.

. - | MEDECINS - FAIT MATERIELLEMENT INEXACT - ILLEGALITE.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. -

QUE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1969 QUI SE BORNE A RAPPORTER LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 NE FAIT PAS GRIEF A LA REQUERANTE QUI ETAIT SANS INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONS.

Saisi par requête du ministère public en date du 17 août 2018, le greffe a fait citer M.

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative interne dont il a fait

[Q] ; qu'il en résulte qu'il s'est bien fait remettre des fonds par M.

Le tribunal rejette la requête et ne fait pas droit aux demandes du requérant. Aucune indemnisation n'est accordée.

. - FAITS CONSTITUTIFS..* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.

CETAT31-01 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Faits de nature à justifier une sanction à titre d'épuration.

   ETABLISSEMENT DES FAITS   11.

tribunal pour annuler la délibération ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif a commis une erreur matérielle en estimant que le chemin avait partiellement fait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'au nombre des faits qu'elle a retenus pour confirmer la sanction du blâme infligée