Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642328
- Date
- 12 décembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle31-01 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Faits de nature à justifier une sanction à titre d'épuration. | 54-07-02-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'un des autres motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 12 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel