AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
[N] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [L] [D] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
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12 janvier 2024
12 janvier 2024
HYOGO-KEN (JAPON) 19 rue Albert Priolet 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE représentée par Me Gisela Ruth SUCHY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 682 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Fabienne
Source officielle