royale d'investissement Défendeur: la société IMEFA cent dix-huit Relevé d'office de la péremption n° : 1313/21 Ordonnance n° : 90491 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ Fabienne

Par assignation délivrée le 1er juillet 2024, la SCCV GIF MOULON A4 demande que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la S.A.S.U HOLDING SOCOTEC.

de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI Le Moulin de Kersaat et de M.

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lecante Hand-Vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Orthopédie Ducher, les conclusions

Moulin, 6°/ M. XN..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 7°/ M. Michel Z..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 17, rue J. Moulin, 8°/ M.

E A, à Me Moulin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Cabinet Moulin, - les conclusions de M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sopsam, les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A D et M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A D et M.

avenue du Bois Préau, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société les Grands Moulins

MOULINEX en la personne de son représentant légal 22 place des Vosges La Défense 5 92979 PARIS LA DÉFENSE CEDEX Maître DIDIER Z... administrateur judiciaire de la MOULINEX SA ... 92200 NEUILLY SUR SEINE

MOULINEX en la personne de son représentant légal ...

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-19.484 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des Moulins

Pinet, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT et de Me Boullez, avocat de

[Y] [L] à payer à la SA Moulins Soufflet la somme de 46 101,34 euros en principal, outre intérêts et frais. Par acte en date du 18 janvier 2022, la SA Moulins Soufflet a fait dénoncer à M. 

Michel X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M.