pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements

pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017 », la décision de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2017, qui a ainsi « fix[é] un autre événement pour mettre fin au sursis à statuer, est

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

historique particulièrement important de l'histoire de la Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis A... à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond X... ; que cet événement est un événement

4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés n'a jamais exigé pour son application la preuve formelle de ce que la démission de l'intéressé était en relation directe avec les événements

X..., par la faute de la banque, sur le fichier des incidents de paiement, transformait cet événement hypothétique en événement impossible ; qu'en jugeant cependant, que la faute de la banque n'avait pas

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. 8.

loi du 9 juillet 1991 et 183 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les deux textes susvisés ; 2 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si les événements

[R] s'est porté caution solidaire du remboursement des prêts consentis par la caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la banque) à la SCI Evan. 2.

X..., seul événement donnant naissance à son action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le sinistre en matière

Elle rejette l'argument de la reconnaissance implicite de l'accident du travail en raison du dépassement du délai de réponse de la CPAM, et considère que l'événement du 17 novembre 2010 ne constitue pas

à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes au titre du licenciement alors, selon le moyen, que le refus de l'autorisation de réouverture de la clinique était un événement

A... font grief à l'arrêt de déclarer le premier irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

[P] plus précocement qu'elle ne serait spontanément survenue en l'absence de tout événement et que la détérioration et l'incapacité fonctionnelle qui en résultent ont été accélérées d'environ trois ans

(les consorts Y...) ont cédé à la société Financière GMZ (la société GMZ) et à la société Eva.LM (la société Eva) l'intégralité des parts composant le capital de la société Austria Hôtel, exploitant un

marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac" ; qu'au surplus, il résulte des débats parlementaires préliminaires à l'adoption de la loi Evin

L'accident du travail se définit comme un évènement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un évènement (ou une série d'évènements) survenu(s) à une (des) date(s) certaine