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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02321

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors

Source officielle

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CC

cr

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

celle-ci soit en outre autorisée par le dirigeant de l'entreprise ; qu'en énonçant qu'en l'espèce aucune délégation de pouvoirs n'a été formalisée dans le domaine spécifique de la surveillance des essais

Source officielle
CC

comm

6137244ccd58014677414549

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de redevances, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 2 janvier 1993 stipule que la société Clipper conduira les essais dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00689

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 22 juillet 2014, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. 4.

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de5f

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

1992 ; que, le 25 octobre 1993, la société Agriplas a déclaré mettre un terme au contrat en se prévalant de l'absence de commande par son co-contracant des tonnelets de sa fabrication pour la mise en essai

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ae1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 25 avril 1994 par la société Altran système d'informations en qualité d'ingénieur d'affaires sous réserve d'une période d'essai

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bc9

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

de préfabrication moderne (société TPM) a assigné son vendeur la société Demler venant aux droits de la société Brouiller en réparation de ses prétendus préjudices nés postérieurement à la période d'essai

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d878

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois qui a été renouvelée le 24 janvier 1997 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad57

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

société a mis fin à la période d'essai ; Attendu que la société Craeye fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013cc

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, une période d'essai ne peut être stipulée qu'avant ou concomitamment à l'embauche

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740974c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif à la période d'essai, dispose : "sauf accord

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soc

6137230acd58014677404adf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

, l'essai est prolongé d'une durée égale à celle de cette absence ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que la période d'essai devait, après le renouvellement prévu au contrat, prendre fin le

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CC

soc

6137228ecd580146773fe690

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Moulins d'Orthez soutient que le grief énoncé dans la première branche du moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 43 de la convention collective applicable selon lequel la période d'essai

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soc

613723e0cd5801467740f568

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

a été renouvelée jusqu'au 12 mars 1997 inclus, date à laquelle l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai et il a réglé à la salariée son préavis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00018

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

; qu'en considérant que la rupture de la période d'essai de M.

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soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

se réfère à la convention collective applicable, dont la durée est conforme à celle fixée à la convention, au cours duquel la salariée doit réaliser un minimum de production, constitue une période d'essai

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cr

61372654cd58014677424b74

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

d'avril 2000, et en second lieu entraîné la perte d'une chance de voir sa période d'essai déboucher sur une embauche définitive ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer

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soc

6137226fcd580146773fcf5d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que

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soc

613722a0cd580146773ff527

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

du 11 avril 1989, l'employeur mettait fin à son contrat de travail à compter du 15 avril courant compte tenu du caractère insatisfaisant de l'essai; qu'à cette même date, soit le 11 avril 1989, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00361

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois. 2. La salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. 3.

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