caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la CPAM) afin d'être indemnisés, notamment, de leurs préjudices de séquelles fonctionnelles et d'incapacité permanente prévus par la législation espagnole

devant laquelle il avait déjà comparu a pu être valablement formulé sur la seule production des pièces transmises ; que tel fut bien le cas, puisque ladite décision espagnole, après avoir énuméré les

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

par un jugement espagnol du 22 octobre 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'être privé de base légale, d'une part, pour s'être fondé sur le jugement précité sans vérifier s'il avait été

.; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement espagnol, a

Le 21 mai 2007, cette compagnie a commencé à opérer des vols vers plusieurs destinations espagnoles depuis l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

produits contractuels" sur lesquels porte l'exclusivité de distribution consentie au revendeur sont définis comme "la gamme de produits Santana", soit les véhicules fabriqués par Santana, constructeur espagnol

elle est sans échelle et qu'elle porte la mention « détection de bâtiments de migrants le 27 mars » montrant les côtes tunisiennes et libyennes, le Zodiac 271255Z à proximité d'un bateau espagnol

soit à minima de plusieurs signaux d'alerte lui indiquant qu'il ne pouvait pas, en dépit de l'apparence des factures espagnoles, bénéficier du régime de la T.V.A sur la marge en dépit du fait qu'il n'a

Par acte du 28 septembre 1995, la société BANCO ARABE ESPANOL a consenti à la société espagnole FRINT ESPANA un crédit en compte courant d'un montant de 2.000.000.000 de pesetas et une ligne d'émission

, à l'exception des factures (pièce 1-2) ; qu'il a été exercé une demande d'assistance auprès des autorités fiscales espagnoles concernant les rapports entre la société CE VO LIS et les sociétés espagnoles

[H] [F], interpellé en Espagne le 6 juillet 2023, a été remis aux autorités judiciaires françaises par décision de l'autorité judiciaire espagnole du 13 novembre 2023, sur mandat d'arrêt européen du 3

Agurtzane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2001, qui a donné un avis favorable aux demandes d'extension de son extradition présentées par le Gouvernement espagnol

D... qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la régularité de la procédure qui avait été suivie devant les juridictions espagnoles, quand elle se devait au contraire de vérifier la régularité du titre

d'information concernant l'inculpation des personnes auteurs des faits visés aux poursuites ; "aux motifs que, rien n'autorisait à soupçonner l'inspecteur X... d'avoir divulgué à des journalistes espagnols

En se déterminant ainsi, pour les rubriques interprétariat en langue espagnole, interprétariat en langue portugaise et traduction en langue portugaise, alors, d'une part, que M.

A... et B... de Bourbon de Parme appartenaient à la famille autorisée à porter le titre espagnol de Prince de Bourbon, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 31