CRETEIL - RG n° 08/05742 APPELANTE Madame [C] [B] veuve [O] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Eric

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant

**************** Madame [S] [Z] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS

EURL JEAN LOUIS FAYE, S.A.S. TITE ESPACES VERTS, S.A.S. DSA AQUITAINE, SCCV [Adresse 25], La MAF, S.A.R.L. ARCHITECTURE FAYE ET [S], La SMABTP, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, S.A.S. ARCAS, S.A.R.L.

Gestion, venant aux droits de la banque La Hénin, laquelle, à l'issue d'une procédure d'ordre, a été colloquée pour l'intégralité du prix de la vente forcée en raison de l'inscription préalable, sur le lotissement

Jean-Michel X... et Jean-Louis D... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 109. 763, 29 euros à titre de dommages et intérêts, ce avec intérêts au taux légal

MAGAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 87) COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR

La réception est intervenue le 26 août 2014 pour ce second lotissement, avec des réserves sans lien avec le présent litige, et qui ont été levées le 8 octobre 2014.

Saint Simon Marie Louis, demeurant ..., 95 / M. Serge XV..., demeurant ..., 96 / M.

(Messieurs Pascal F... et Jean- Louis D... ont racheté les parts de monsieur Claude E...).

640 994 Représenté par : Emmanuelle DORET, [Adresse 2], [Localité 1] DEFENDEUR(S) : ETABLISSEMENTS, [N], [C] SARL, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3] : 727 020 125 Représenté par : Eric

Les parties s'opposent également sur le fait de savoir si l'attestation certifiant la conformité des travaux du lotissement avec l'autorisation de lotir s'analyse comme une conditions suspensive ou pas

La malfaçon a été reprise pendant la période de levée des réserves mais quelques semaines après la signature du procès-verbal de levée des réserves de nouvelles fissures sont apparues et semblent s’aggraver

avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Brigitte BILLARD-SEROR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

[T] [R] et Mme [V] [J] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 6], au sein du lotissement « Les Résidences Vertes ». M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la SAS Lagarrigue, représentée par la SCP Doria Avocats et Me Louis Duhil de Benazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis

SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Paul TALBOURDET de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 SA LOUIS