Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement de véhicules ou d'autres entraves

Gérard, contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Bernard J..., Jean-François B... et Guillemette

; qu'en décidant que le licenciement de Mme X... devait être réputé sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des fonctions exactes remplies par la salariée, de l'entrave

Code de procédure civile ni ne repond à son mémoire faisant valoir que le syndrome anxio-dépréssif de l'assurée pouvait faire l'objet d'un traitement approprié et que si l'affection n'avait pas été enrayée

X... au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du préjudice causé par les faits reprochés à son salarié, alors qu'elle aurait justifié de l'existence d'une entrave à l'activité de la société par le

Y... et les sociétés, auxquelles il est fait défense d'entraver par quelque moyen que ce soit l'activité de M.

judiciaire pénale il est prévu trois exceptions à ce principe, en vertu de l'article 161 alinéa 3, du code, dont seules deux intéressant le cas d'espèce, d'une part l'urgence, d'autre part le risque d'entrave

Statuant sur le pourvoi formé par : - DELPRAT Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour entrave

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de

l'article L. 225-52 du Code de commerce ; 2 / que la fixation des frais de justice d'un montant disproportionné par rapport au travail des auxiliaires de justice et à l'enjeu du litige constitue une entrave

attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire dont Eric A... fait l'objet ; "aux motifs que les éléments qui ont été réunis tendent à établir qu'Eric A... a délibérément tenté d'entraver

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes contre Prosper Y... des chefs d'entrave

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1996, qui l'a condamné, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave