loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999), d'avoir statué au fond et autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères

Z... s'est porté acquéreur, le 9 octobre 1986, dans une vente aux enchères, auprès de la société Henri Levesque et pour le prix de 25 000 francs, d'une jument de deux ans et quatre mois présentée au catalogue

X..., cession aux enchères publiques de l'hôtel-restaurant et poursuite de l'activité agricole et d'entreprise de travaux publics et agricoles, n'étaient nullement en contradiction avec ce qu'avait envisagé

O... dans ses conclusions, que ce bien, mis en vente aux enchères publiques aux mises à prix successives de 1 700 000 euros puis de 1 205 525 euros en 2016, n'avait pas trouvé acquéreur, et avait été à

à la qualité de propriétaires de l'immeuble de ces deux sociétés en raison, d'une part, de la publication tardive du jugement d'adjudication et, d'autre part, de l'abandon d'une procédure de folle enchère

publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères?

premières branches : Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1997) d'avoir, par adoption de motifs, confirmé le jugement ayant ordonné la vente aux enchères

A... faisant valoir qu'il était prématuré d'autoriser la vente aux enchères de l'immeuble constituant le domicile du débiteur, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

ni au prix supposé ou prétendu qu'elle aurait pu en tirer sur le marché, le dommage devant être apprécié au regard de ce qu'aurait pu être le résultat des enchères, en l'absence de tout manquement dans

Georges A..., ès qualités de liquidateur de la société ENEL-SAG, demeurant ..., 3 / de M. X...

la conservation de la propriété du bien par la débitrice saisie, procède à l'adjudication du bien de son débiteur pour un prix dérisoire et avec une publicité réduite empêchant le véritable jeu des enchères

pas donné leur accord, ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; qu'un jugement du 14 décembre 1999 a dit sans effet la vente conclue le 17 mai 1999 et a autorisé la vente aux enchères

soit 29 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 38, alinéas 1 et 2, de la Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères

. dans ses conclusions d'appel, sa demande tendant à se voir reconnaître la propriété acquise par prescription du Château d'[...], figurant sur le cahier des charges de la vente par licitation aux enchères

adjugé le bien à la société Le Clos de la Thève, la SCI des Chênes, la société Richard Bouchery immobilier, la société 3G immobilier et la société MOA immobilier (les sociétés) sur réitération des enchères

A la requête de cette dernière, la vente des meubles aux enchères publiques a été autorisée par un juge d'instance par ordonnance du 27 octobre 2014. 4. Par acte du 19 novembre 2014, M. Y...

syndic et tenant notamment en frais et honoraires personnels, frais de publicité de la procédure collective, frais d'assurance des biens du débiteur..., aux seuls frais de réalisation et de vente aux enchères

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision