; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Eliane

Par décision du 12 septembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour durant 12 mois a été prise et notifiée le même jour à [V]

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avril 2026, le préfet de la [Localité 4] a ordonné le placement de [Q] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

prévenu a été invité à fournir ses explications ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ; qu'Abdelkader X... reconnaît s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, au moins durant

d'Orléans en date du 29 septembre 2024 à 15h25 Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel Durand

d'Orléans en date du 04 janvier 2025 à 14h05 Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel DURAND

Eliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée à six

par une belle-soeur vivant seule à Toulouse ; qu'au résultat des investigations effectuées, l'intéressé paraît avoir laissé libre cours, dans le contexte d'une sexualité exigeante et polymorphe et durant

Campoy, assisté de Mme Berland, greffière d'audience ; - les observations de Me Durand-Louveau, substituant Ondongo et représentant M.

DU FIEU>>, QUI APPARTENAIENT, LE PREMIER A SA MERE, LE SECOND A SON PERE; QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SUCCESSIONS DE SES PARENTS, ELLE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE DURAND

Le requérant a estimé qu'un risque de soustraction à l'obligation d'éloignement existe.

judiciaire d'Orléans en date du 17 octobre 2025 à 14h00 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DURAND

Le moyen tiré de l'éloignement familial doit donc être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Dans ces circonstances et eu égard aux motifs évoqués au point précédent, dès lors que l'éloignement de M.

Mme [O] en a conclu qu’elle et ses enfants devaient rester en stand by dans le hall, sans s’éloigner de la zone d’embarquement.

cour d'appel a retenu que la société n'avait pas précisé par écrit l'étendue exacte de la mission ni mis M. de X... en mesure d'être mis au courant par la personne même qu'il était censé remplacer durant