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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d9

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

10ème CHAMBRE - RG no J2016000140 APPELANTE EURL ITA ayant son siège social [...] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Eloïse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785567cdc6046d47d54ca6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence GUERRE Me Alexandra LE SERGENT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE

Source officielle

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