qui avait fait mettre sous main de justice des récoltes provenant de son exploitation, a tardé plusieurs mois avant d'en demander le prix aux acheteurs, en générant ainsi un accroissement des intérêts dus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducs de Gascogne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse au motif erroné que l'exécution défectueuse de la prestation de travail et des missions qui sont confiées au salarié n'est fautive que si elle est due

recours, a jugé que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre de l'atteinte à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter la réparation à la somme de 10 000 francs et de dire qu'ils étaient tenus au paiement des loyers dus à compter du 1er décembre 1988, alors, selon le moyen

, et à la capitalisation seraient examinées si des sommes restent dues par la société HMG, ce qui a été le cas, l'arrêt, dans son dispositif, rejette ces demandes. 14.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marielle X..., épouse Y..., demeurant 88, Les Tilleuls, Le Clos de Laborde, 76740 Fontaine-le-Dun

mise hors de cause, de la condamner in solidum avec la société Karsen Harmani Eood à payer à la SNEGA la somme de 39 984,73 euros arrêtée au 31 décembre 2015 et de dire que les frais de gardiennage sont dus

I... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 127 450,48 euros l'assiette de la pénalité des intérêts au double du taux légal, due par l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assiette du doublement

régime matrimonial ; "alors que seul est indemnisable le préjudice certain et actuel ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de rechercher le montant des sommes effectivement payées ou dues

ayant entrepris la construction d'une usine, a chargé la société GAM Ingénierie (société GAM), assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la maîtrise d'oeuvre ; qu'une inondation due

la CRAMIF; "aux motifs que la requête porte sur une modification des sommes retenues dans l'arrêt mentionné en ce qui concerne tant le montant de la créance de la CRAMIF que le montant des intérêts dus

taux légal sur le préjudice matériel à compter du 17 avril 1987, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due

qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution des devis acceptés émis par la société MTU pour la remise en service du moteur tribord de la

... démarchait des commerces et débits de boissons aux fins de souscrire des contrats de location de jeux électroniques et de friteuses de comptoir ; des contrats étaient établis au nom de la société DUT

ces dispositions font expressément référence aux places disponibles à l'embauche dans les différents niveaux et que les annonces de recrutement mentionnant une formation Bac + 2 et visant un BTS ou un DUT

[J], selon ses propres éléments comptables, avait perçu, au titre de l'exploitation de sa société, entre 2011 et 2013, la somme de 66 595 euros, alors qu'il sollicitait au titre de salaires restant dus

pour mener à bien les recouvrements litigieux ; qu'elle précisait, à cet égard, que le séquestre connaissait les locataires intéressés, les logements concernés, ainsi que le montant exact des sommes dues