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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300828_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

C, - les observations de Me Dutreich, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300566_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D, - les observations de Me Dutreich, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6353888b513cb5adff943777

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Yves RAYDAUBO- MicheL DUTREVIS- Jean-Pierre BRINES- Cyril COURANT- Jean-Christophe LETROSNE, notaires, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 322 556 374 , agissant poursuites et diligences

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Souhaitant faciliter la transmission de cette entreprise à leurs enfants, les époux [J] ont opté pour le dispositif dit “Pacte Dutreil”.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f18f

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

En substance, le tribunal a retenu que la société EPI pouvait être qualifiée de « holding animatrice » et ainsi entraîner, dans le cadre d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % sur la valeur de ses titres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f195

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

En substance, le tribunal a retenu que la société EPI pouvait être qualifiée de « holding animatrice » et ainsi entraîner, dans le cadre d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % sur la valeur de ses titres

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1973:1218DEC000576372

Admin. suprême

18 décembre 1973

18 décembre 1973

the Dutch scheme only.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124426

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

D'une part, en déduisant du fait, qu'elle a souverainement apprécié, que l'achat des titres de la société Maison Dubech Jeune avait permis à la société Garage J. L.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f8a23b40b8f5486fedd967

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

maintien au centre de rétention de [C] [S] né le 04 Juillet 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 10 avril 2025 à 10 h 52 par courriel, par Me Séverine DUTREICH

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb797f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [R] né le 27 Juillet 1986 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/04/2024 à 12 h 28 par courriel, par Me Séverine DUTREICH

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb798b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

maintien au centre de rétention de : [L] se disant [Z] [B] né le 27 Juin 2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 02/04/2024 à 15 h 19 par courriel, par Me Séverine DUTREICH

Source officielle
CA

ETRANGERS

6597ac1bade3490008c312de

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

prolongation du maintien au centre de rétention de : [W] [K] né le 27 Avril 2001 à [Localité 1] (31) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/01/2024 à 15h59 par courriel, par Me Séverine DUTREICH

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:241

CJUE

21 avril 2005

21 avril 2005

#Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Errichtung eines Wohnhauses durch zwei Ehegatten, die in einer selbst nicht unternehmerisch tätigen Gemeinschaft verbunden sind - Verwendung eines Raumes durch einen

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC004590899

Admin. suprême

18 mai 1999

18 mai 1999

  Particular circumstances of the present case     The family of the applicant’s mother belongs to the Dutch nobility.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005952100

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

susmentionnée introduite le 18 juillet 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Philippe Durreche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406036_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

une requête enregistrée le 29 octobre 2024 et un mémoire complémentaire du 2 janvier 2025, l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon, et la SARL Van Dutch

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:167

CJUE

7 mars 2023

7 mars 2023

Art. 99 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs – Richtlinie 2013/34/EU – Art. 30 und 51 – Offenlegung des Jahresabschlusses – Sanktionen bei unterlassener Offenlegung – Verhängung von Zwangsgeldern durch

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:187

CJUE

19 mars 2002

19 mars 2002

. # Europäische Gemeinschaft, vertreten durch die Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen First NV und Franex NV. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Hof van Beroep te Gent - Belgien. # Artikel 235

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:285

CJUE

15 mai 2007

15 mai 2007

Entscheidung 2003/653/EG - Absichtliche Freisetzung genetisch veränderter Organismen in die Umwelt - Art. 95 Abs. 5 EG - Von einer Harmonisierungsmaßnahme abweichende einzelstaatliche Bestimmungen, die durch

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-238704

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

The applicant’s mother moved to the Netherlands in 2017 to reunite with her Dutch husband and their child, who is a Dutch citizen.

Source officielle

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