nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 2005), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Dupont

s'étant plainte du résultat obtenu, une expertise judiciaire a été ordonnée, au cours de laquelle fut décidée la remise en état du navire avec l'application de la même peinture, fournie par la société Dupont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Dubois et fils, société

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 58 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 60 dudit

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 15 décembre 1992) d'avoir été rendu par la section commerciale du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que c'est la section activités diverses dudit

grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 6 mars 2014 et la décision de rejet du 18 mai 2015 et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la nullité de la notification de l'AMR n'affecte pas la validité dudit

X... faisait preuve, comme il le soutenait d'autonomie et d'initiative caractérisant le 3e échelon, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison au regard dudit accord ; que ce faisant, en ne

Merlin de [Localité 1] de ses demandes à l'encontre du président du comité et de la directrice des relations sociales de la société Leroy Merlin, qui avaient été cités pour entrave au fonctionnement dudit

2011 et 2014, le fait, pour le ministère, d'avoir « refus(é) d'appliquer (…), la décision de la cour administrative d'appel de Lyon annulant la décision de refus de titularisation », abstention qui durait

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Edouard Dubois et fils, société anonyme, dont le siège

le 14 avril 2016 qui n'a pas été frappé d'un pourvoi, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 429 dudit

cassation pris de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Suleymann Akinci ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'illégalité dudit

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2022 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand a formé un pourvoi contre le jugement dudit

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux a formé un pourvoi contre le jugement dudit

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Saumur a formé un pourvoi contre le jugement dudit

dont le siège est 11, place du général de Gaulle, 59520 Marquette-lès-Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la Banque Scalbert Dupont

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Duffort Tours SAS par la société Dauphine 27 SAS

commis des manquements caractérisés par des non-conformités d'ordres de réparation, la cour d'appel a cependant écarté la qualification de faute grave en l'absence de caractère intentionnel et volontaire dudit