des douanes ne pouvait, après avoir admis le principe de la production a posteriori de factures dans le cadre de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, poursuivre

, par un agent des douanes de catégorie A ou B ; que cette disposition est applicable en matière d'enquête douanière flagrante, lorsque les douaniers découvrent des stupéfiants ; qu'en l'espèce, alors

[Y] au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros, alors « qu'en se prononçant sur le montant de l'amende douanière à laquelle M.

peut exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier et de poursuivre les

" ; en conséquence, il convient de prononcer la nullité de la retenue douanière de Mohamed Et X... et de la garde à vue subséquente ; mais dans la mesure où la retenue douanière n'a pas été le préalable

; que le commissionnaire agrée en douanes, professionnel averti, est réputé analyser les données fournies par le client et connaitre la réglementation douanière de l'Union, pour déclarer la marchandise

prévenus au paiement d'une amende douanière de 7 600 euros, alors : «1°/ qu'en décidant de réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Mme [F] et de M.

K... a formé un pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment douanier

une infraction douanière, peut être entendue sur ces faits sans être placée en retenue douanière.

Patrice, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet

poids des animaux porté sur les documents douaniers d'exportation ; que les formalités douanières des exportations de bétail de la société Socinter sont réalisées à Sète par l'intermédiaire de l'agence

de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour importation en contrebande de marchandise prohibée, a constaté que les dispositions douanières

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

392 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine Y... et Peter X... coupables du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées

et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière ; "aux motifs que "la société dirigée par Mohammad

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

du règlement (CEE) nº 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) nº 2700/2000 du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire