privé de I'ASL des propriétaires de l'Arenas, au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamne la SARL JOSAM à retirer tout mobilier installé sur le domaine de I'ASL sous astreinte de 100

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

Y..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie, de la SCP Leduc et Vigand, avocat du conseil de l'ordre des avocats

Patrick Leduc, est un ressortissant français né en   1949 et résidant à Marcq-en-Barœul. Il a été représenté devant la Cour par son épouse, M e   J.   Leduc-Novi, avocate à Lille. 2.

Leduc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, - et les observations de Me Siffert, substituant Me Guerard, représentant Mme A.

née le 28 Avril 1943 à ROANNE (42300) ... ... 42300 ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Eric LEDUC, avocat au barreau de ROANNE INTIMES

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [O] [X] et Mme [L] épouse [C], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grenier, - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, - et les observations de Me Leduc pour M. et Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grenier, - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, - et les observations de Me Leduc pour M. et Mme B.

Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean-Michel KOSTER, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Transalliance service, de la SARL Corlay, avocat de M.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

[R], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alpha mandataires judiciaires, ès qualités, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

Blanchard, rapporteur public, - les observations de Me Voucel, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la SARL Pizz84 ; - et les observations de Me Leduc, substituant la SELARL Le Roy, Gourvennec

Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Daladoire, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand,

[O], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alpes Securitas, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M.