COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02608 N° Portalis DBV3-V-B7H-WCWK AFFAIRE : Société SAINT

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA04689 puis au greffe de la cour administrative d'appel de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 février 2025 : - le rapport de Mme Meunier-Garner, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2456 F-D Pourvoi n° U 13-28.704

Par courrier du 5 novembre 2019, le maire de la commune s'est toutefois ravisé en indiquant que « la Collectivité n'engagera pas à court terme une nouvelle demande de démolition des travaux réalisés. »

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03110 Décision déférée à la Cour : Jugement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Duvanel, - les conclusions de M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2008 (no 629 , 6 pages) Numéro d'inscription

MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Dominique GUIDON-CHARBIT, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

C / Fabrice Z..., Yasmina A... épouse Z..., COMMUNE DE COGNAC LA FORET difficultés de propriété Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, Me GARNERIE avoués COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

Le rapport de Mme Douteaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2014 N° 2014/2405 Rôle N° 12/00869 SA NAPHTACHIMIE C/ [Z] [Y] SA ARKEMA

[Adresse 13] [Localité 11] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 S.A.R.L.

Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Madame [D] [J] à l'encontre cette décision.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02927- Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2006 TRIBUNAL

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, (et des pièces produites le 4 février 2025 non communiquées) M.