Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

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    La Cour a estimé que la question de l’application de l’article   41 de la Convention ne se trouvait pas en état concernant le dommage matériel.

causé par la chose dès lors que la chose a été l'instrument du dommage ou est intervenue dans la réalisation du dommage ; qu'en déboutant la victime du dommage de sa demande du fait qu'elle n'établissait

corporels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement...les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement" ; qu'il suit nécessairement de cette

administratif d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité qu'il a condamnée la Société de Matériel Routier SOMARO à lui verser en réparation des dommages

d'UP dont la qualité de tiers n'est pas débattue, ne constituent pas des dommages matériels, ni des dommages corporels ni des dommages consécutifs à ceux-ci, qu'il y a une absence de dommages matériels

compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque), a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente à terme de devises portant sur 5 000 000 dollars

triennale ; qu'en retenant, à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges, que la compagnie Aréas dommages avait connaissance du dommage courant 2009, au moment de sa mise en cause devant

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X... de ses demandes en nullité de la clause de non-sollicitation et en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

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La Cour estime donc qu’il conviendra d’allouer à la société requérante au titre de dommage matériel la somme que cette dernière a été obligée de restituer à la société E. à la suite de l’annulation de

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel)

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    Dommage 1.     Arguments des parties a)     Les requérants 7.