également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

d'un préjudice spécifique ouvrant droit à indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions

Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et

l'axe et les portes d'accès de l'édifice consacré au culte d'une part, et de la distance entre cet axe et l'accès au passage cocher d'autre part ; que l'examen des photographies jointes au rapport

de remise en état des lieux ; Attendu que la société Immobilière Picarde fait grief au jugement de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article 1735 du Code civil, auquel les dispositions

" ; qu'en se disant cependant compétent pour connaître de la demande, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu

, sans répondre aux conclusions des consorts C... qui faisaient valoir qu'aucun état des lieux n'avait été rédigé lors de l'entrée des consorts C... et que certaines des haies et clôtures dont la disparition

Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement son annulation en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues à l'article L. 121-23 de ce code

à la disposition de la société, ni que celle-ci l'avait empêché ou dispensé de l'effectuer (manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail) ; 3 / que, l'impossibilité

lors de leur première journée d'hospitalisation ; qu'en admettant dès lors que cet examen puisse recevoir la cotation CNPSY, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 des dispositions

Pierre X..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant tous deux à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., Les Jardins Dispan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e

légale ; que n'est pas dispensé de cette obligation l'administrateur judiciaire d'un débiteur qui, prétendant exercer un recours au nom du deuxième administrateur judiciaire de celui-ci, doit disposer

D... se disant T...

applicables à la date d'ouverture de l'UFP France, qu'au regard des dispositions de la loi du 22 juillet 2013, d'ordonner à l'association CLESI de cesser de dispenser, tant dans son établissement    

pas que son entreprise relevait de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Marne; que dès lors, les clauses de cette convention s'appliquaient au contrat de travail du salarié sauf dispositions

réglementaires relatives aux manoeuvres des appareils de levage ; "aux motifs que l'alinéa 3 de l'article 40 du Décret du 8 janvier 1965 dispose que les charges constituées par des matériaux de longues

fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Dispain

des articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition ou d'égarement des pièces de la procédure dans des conditions indéterminées, que l'instruction soit recommencée