[U] [M], demeurant 21 chemin de la Chevrotière 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 11) Société de droit belge BVBA HILDE WINDELS, dont le siège social est 89 Kasteellaan, 9000, GAND, BELGIQUE 12) SAS GO

Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Marc X..., de nationalité belge, demeurant à Edemgestraat (Belgique), 263, Edegen, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section C), au profit

formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société BVBA TBO, société de droit belge

A B de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de l'Institut

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

Didier X... en lieu et place de M. Claude BERGE, en qualité de gérant ».

A B, demeurant 3 Chemin de Volange à Saint-Didier-au-Mont-d'Or (69370), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 1°- se rendre sans délai sur les lieux litigieux situés sur le territoire

Didier XF..., demeurant ... le Roi, 46 / de M. Bernard YX..., demeurant ... aux Bergers, 95470 Saint-Witz, 47 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 92160 Antony, 48 / de M.

conclu le 13 mai 1996 entre le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et la société Intercommunale Waterleidingsmaatsschappij Van Veurne-Ambacht (IWVA), personne morale de droit public belge

dans le cadre de la procédure d'assistance administrative prévue par la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 6.

Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Didier Ribes, maître des requêtes-rapporteur.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Sud ouest pavage, de la SCP Nicolaÿ

Didier, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Didier, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne