de son absence d'antécédent judiciaire, sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle non plus que sur la gravité des faits, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

Y..., avait tendu une toile au-dessus de sa piscine et s'était abstenu de construire un mur de soutènement en limite de propriété, l'ont assigné pour faire cesser ces désordres ; Sur le premier moyen,

au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'ASPIC-CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles pour les motifs exposés au mémoire en défense ci-dessus

reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

de cassation, pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième question était ainsi rédigée : "les viols ci-dessus

d'un accident du travail ; qu'alors qu'il travaillait à la démolition d'une souche de cheminée située à dix mètres du sol depuis le plateau supérieur d'un échafaudage, lui-même placé deux mètres en-dessous

les salariées bénéficiaient chaque journée de travail d'un temps de repos de 4 heures par journée complète, temps de repos qui, à le prendre en compte, faisait tomber le temps effectif de travail au-dessous

conservait son droit à obtenir réparation de son préjudice par le responsable de l'accident devant les juridictions de droit commun, les juges du fond ont violé les textes susvisés et le principe ci-dessus

été prononcé la décision dont la teneur suit, dans l’instance N° RG 26/00027 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYSG DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Anne CAMION-DESAUBIES

policiers de la découverte qu'elle venait de faire, dans cet appartement, de deux sacs contenant au total quarante-cinq liasses de cinquante billets de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus

Mme [Y] fait valoir qu'elle est non seulement déçue par la décision prise à son encontre, compte tenu de sa motivation pour exercer les fonctions d'expert judiciaire, mais également surprise, puisque sa

d'infractions à l'article R. 37 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu, a constaté que "chacun des quatre procès-verbaux mentionne en lettres d'imprimerie bien lisibles, au dessus

Aujourd'hui par exemple, seules 42 % des chambres sont occupées, et en dessous de 50 %, l'hôtel perd de l'argent.

; "question n° 2 : "lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort d'Y... Jean Baptiste ?" ; "question n° 3 : "ledit Joaquim X...

; ""2 - L'accusé Girolamo X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

l'avoir condamné à payer la somme provisionnelle de 18 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause litigieuse indiquant que "les frais, droits et émoluments concernant la vente ci-dessus

l'employeur de la licencier n'avait pas forcé la salariée à donner sa démission, que cette démission, qu'elle n'avait pas à donner, la privait de ses indemnités de licenciement ; qu'en statuant comme ci-dessus

l'employeur de n'avoir pas sollicité les services de la médecine du travail des conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; qu'en statuant comme ci-dessus