d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre susvisée et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que "Mme Y... na accompli aucune démarche

sur la suspension du lien de collaboration, déboute la SELARL DAZ AVOCATS de sa demande d'expulsion du bureau, et déclare le Bâtonnier incompétent pour statuer sur les demandes d'interdiction de démarchage

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

l'article 41 de la convention collective susvisée ; alors, enfin, qu'en énonçant que "le transfert de clientèle intervenu, même en un laps de temps réduit, peut s'expliquer, sans qu'il y ait eu un démarchage

partiel de ses loyers afin de pouvoir retrouver le bénéfice des aides sociales auxquelles il pouvait prétendre et qui permettaient d'apurer son passif », et n'avait ainsi « pas accompli la moindre démarche

contrat n'étant que d'un an, un pourcentage infime de clients a touché une ou deux primes ; Attendu que Patrick X..., cogérant de ces deux sociétés, est poursuivi pour escroqueries et que les démarcheurs

l'existence de présomptions de cette gestion de fait pour dire fautives les conditions de création de la société Concept, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le démarchage

ne sont pas comprises dans la démarche de soins infirmiers et doivent être facturées à part en AMI1 et que le contrôle de la glycémie n'est pas suffisant pour justifier une démarche de soins infirmiers

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

le prétendre, qu'il résulte de la lecture du contrat de travail, dont il ne conteste pas qu'il s'est appliqué, que c'est son employeur qui lui a fourni un portefeuille de clients et de prospects à démarcher

Elle indique accompagner régulièrement des personnes d'origine syrienne ou maghrébine dans leurs démarches administratives. Réponse de la Cour 4.

Pascal, contre l'arrêt n° 1640 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

calendrier prévisionnel des prestations promises, alors que le contrat conclu impliquait des opérations à la fois matérielles de livraison et d'installation du matériel commandé, mais également des démarches

l'acceptation par la salariée du poste de chef d'agence ; que, cependant, selon la législation en vigueur, pour exercer le poste de chef d'une agence de tourisme, encore faut-il que le titulaire effectue les démarches

les salariés de son concurrent en vue de la désorganiser ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société A2M a débauché de façon concomitante les employés de la société Alma travaillant

l'expiration du délai de non-concurrence, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aussitôt après son départ il avait, sous couvert de cette société, dont sa femme était actionnaire, démarché

annonces et qu'elle a par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 25 août 1972 applicable en la cause qui retient comme fait de démarchage

pour justifier une nouvelle prolongation de la rétention d'un ressortissant étranger dans un centre administratif, l'autorité administrative doit établir, non seulement qu'elle a effectué toutes les démarches